Sommaire
Conditions Générales d’Utilisation
1. Préambule :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à toute personne physique (ci-après dénommée « Vous»), accédant directement au site internet data.persee.fr et ses sous domaines (ci-après le « Site ») et à ses services (ci-après les Services) édité par l’UAR 3602 Persée (ci-après « Persée »).
Persée est une Unité d’Appui et de Recherche dirigée par Madame Gabrielle Richard, portée par le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et l’École normale supérieure de Lyon (ENS de Lyon), ci-après nommés les « Tutelles », avec le soutien du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR).
Persée a pour mission d’assurer la valorisation du patrimoine scientifique par sa numérisation, son enrichissement et sa diffusion libre et ouverte ;
Persée développe une offre de services à destination de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette offre est organisée en trois axes : le développement du portail Persée dédié aux collections patrimoniales des publications scientifiques ; la production et la diffusion de corpus de recherche notamment dans le domaine des Humanités Numériques ; la mise à disposition de données et de corpus structurés permettant l’exploration et l’analyse par des chercheurs.
L’ENS de Lyon a reçu mandat de la part du CNRS, relativement à l’exercice de l’ensemble des droits et obligations de ces derniers dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les C.G.U.).
Vous convenez que vos relations avec Persée seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « les C.G.U. », accessibles sur le Site ou mise à votre disposition par tout moyen préalablement à votre utilisation des Services.
Tout accès au Site et toute utilisation de ses Services suppose que Vous consultiez et acceptiez préalablement les C.G.U.
En conséquence, Vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord concernant le contenu des présentes C.G.U. ne nécessite pas une signature manuscrite ou virtuelle de ce document, dans la mesure où Vous souhaitez accéder en ligne au Site et/ou à ses Services.
Ces C.G.U. peuvent faire l’objet de modifications.
Dès lors, il est entendu que les C.G.U. applicables à l’accès au Site et/ou à ses Services, sont celles en vigueur sur le Site au moment de cet accès.
La date de mise en ligne de ces C.G.U. vaut date de mise en vigueur.
Tout nouvel accès postérieur à l’entrée en vigueur de nouvelles C.G.U. est donc soumis à ces nouvelles C.G.U.
Vous disposez de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes C.G.U, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de votre seule responsabilité.
2. Définitions:
« Base de Données Persée », les Parties entendent : l’ensemble de la base de données co-propriété des Tutelles, développée et gérée par Persée et constituée de l’ensemble informationnel et structuré des données produites par Persée à l’issue de la numérisation des Documents, ainsi que les éléments logiciels en permettant le fonctionnement. Lesdites données étant constituées de fichiers XML contenant le texte issu de la reconnaissance optique de caractères, non corrigé selon le schéma TEI, enrichi d’un travail documentaire de balisage et incluant expressément toutes les Métadonnées associées.
« Documents », les Parties entendent l’ensemble des textes, ouvrages, documents initialement transmis à Persée par les Éditeurs sous leur version papier et issus de leurs collections d’œuvres.
« Données Persée » : désigne l’ensemble des données informationnelles et des contenus quels qu’ils soient, accessibles et/ou sélectionnés en ligne par Vous sur le Site et extraits de la Base de Donnée Persée, ainsi que les Métadonnées associées.
« Éditeurs » : les Parties entendent les titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les Documents, ayant accordé par convention avec Persée, l’ensemble des droits nécessaires à la constitution et à l’exploitation de sa Base de Données Persée.
« Jeu de Données Persée » : désigne des sous-ensembles de Métadonnées générés et proposés par Persée qui peuvent être liés ou non à des référentiels issus des communautés scientifiques.
« Jeu de Données Utilisateurs » : désigne les sous-ensembles de Métadonnées générés par l’Utilisateur en fonction de ses demandes, qui peuvent être liés ou non à des référentiels issus des communautés scientifiques.
« Jeu de Données » : désigne, ensemble les Jeux de Données Utilisateurs et les Jeux de Données Persée.
« Métadonnées » : désigne l’ensemble des informations descriptives et administratives structurées, décrivant les Données Persée. Les Tutelles sont co-propriétaire des droits sur les Métadonnées et Vous les fournissent au format XML selon les schémas DublinCore, MarcXML et MODS. Les Métadonnées permettent de disposer d’une description bibliographique détaillée dans un format normalisé.
« Plateforme » : désigne l’ensemble de la chaine de production et diffusion des Données Persée, comprenant l’infrastructure matérielle, les applications logicielles et les sites web de diffusion et transmission des Données Persée, édités par Persée et sur lesquels est notamment exploitée la Base de Données. Vous sélectionnez et accédez aux Données Persée sur la Plateforme. La Plateforme inclut notamment le Site, lequel est accessible sur le réseau internet, ou en tant qu’application sur tout réseau de téléphonie mobile, hébergés notamment sous l’adresse data.persee.fr et tout sous-domaine associé, incluant notamment l’ensemble de ses Services, de ses logiciels applicatifs et de tous ses éléments constitutifs, protégés ou non par tout droit de propriété intellectuelle.
«Services» : l’ensemble des services de Persée spécialement proposés sur le Site. Les Services sont décrits notamment sur leurs pages de présentation, lesquelles sont accessibles sur le Site avant toute utilisation des Services.
« Utilisateurs » : désigne l’ensemble des utilisateurs des Services sur le Site.
3. Intégralité
Les présentes C.G.U. expriment l’intégralité des droits et obligations des Parties eu égard à l’accès au Site et aux Services.
Vous déclarez avoir lu, compris et accepté de manière expresse et sans réserve l’intégralité desdits documents, par votre simple accès et utilisation du Site.
4. Objet et durée
Les présentes C.G.U. ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès au Site et à ses Services.
Les présentes C.G.U. entrent en vigueur à la date de l’accès au Site ou à la date de l’accès aux Services.
Les présentes C.G.U. sont conclues pour la durée de l’accès au Site et/ou de l’utilisation des Services.
5. Droit d’accès aux Services
Vous bénéficiez d’un droit personnel d’accès et d’utilisation des Services sans limitation de durée, pour le monde entier, pour toutes finalités strictement privées, scientifiques ou pédagogiques et à l’exclusion de toutes finalités commerciales ou lucratives.
La présente licence d’utilisation des Services qui vous est accordée n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur le Site ou sur les Données Persée.
Persée peut proposer toute clause dérogatoire des présentes CGU, par contrat écrit passé avec toute personne intéressée, incluant notamment un droit d’utilisation des Services dans un but commercial et professionnel.
6. Arrêt, modification et évolution du Site et des Services
Persée est entièrement libre de supprimer, modifier, faire évoluer le Site et ses Services sans aucune obligation d’information préalable et ce, même dans l’hypothèse où cela génèrerait une dégradation des Services.
Dans cette hypothèse Persée fera ses meilleurs efforts pour Vous prévenir avant.
7. Comportement général pour l’utilisation des Services sur le Site
Vous utilisez les Services sur le Site de manière responsable, avec respect et courtoisie notamment à l’égard des droits des autres utilisateurs du Site.
A ce titre, Vous vous interdisez expressément, en accédant et en utilisant les Services sur le Site:
- de perturber ou interrompre le Site, les Services ou les serveurs ou réseaux connectés au Site ;
- d’essayer de porter atteinte à l’accès de tout autre visiteur ou utilisateur du Site, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
- d’accéder aux données qui ne Vous sont pas destinées, ou d’entrer dans un serveur / sur un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à avoir accès ;
- de tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
- d’utiliser ou d’essayer d’utiliser les Services en violation des CGU ou sans autorisation de Persée;
- d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale ;
- de mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale, ou qui porterait un préjudice à Persée, tel que des faits de parasitisme ou de concurrence déloyale, ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle ou de la personnalité, de Persée, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Utilisateur ;
- de transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations dérivées du Site, notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.
A tout moment, Persée pourra sans préavis Vous interdire l’accès au Site ou aux Services, dans l’hypothèse où votre conduite violerait ces C.G.U., et ce quelle que soit la gravité de cette violation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Persée se réserve le droit de Vous réclamer.
Cette décision d’interdiction d’accès ne pourra en aucun cas justifier une quelconque mise en cause de la responsabilité de Persée et ce même en cas de dommage qui Vous aurait été causé du fait de l’interdiction d’accès, quand bien même Persée aurait eu connaissance de la possibilité de ce dommage.
8. Garanties
8.1. Garantie de Persée
Persée Vous garantit être titulaire de tous les droits nécessaires à la bonne exécution des présentes C.G.U. et respecter l’ensemble de la réglementation française et des droits de tous tiers.
8.2. Garantie de l’Utilisateur
Vous êtes le seul responsable de vos Jeux de Données, Persée n’ayant aucun moyen de contrôle sur leur génération automatique par le Site à la suite de vos choix.
En conséquence, Vous vous engagez à ce que vos Jeux de Données Utilisateurs respectent, notamment vis-à-vis des tiers et de tout autre visiteur ou utilisateur du Site, l’ensemble de la règlementation française applicable et faites expressément votre affaire personnelle du respect de ces normes.
9. Responsabilité
9.1. Fourniture du Site et des Services « en l’état »
Persée ne garantit en rien l’accessibilité, la permanence dans le temps, la disponibilité, la stabilité du Site et des Services.
En conséquence, Persée ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dysfonctionnement dans l’accès au Site ou aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages, de l’arrêt, de la modification, de l’évolution, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive du Site ou des Services, d’erreurs dans les informations contenus dans les Jeux de Données, Métadonnées et Données Percée générées, reçues ou transmises par le Site, d’inexécution temporaire totale ou partielle de tout Service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
Persée ne saurait en aucun cas être tenu responsable pour tout préjudice physique, matériel ou moral causé ou consécutif à toute défaillance, inaccessibilité, inexécution totale ou partielle du Site ou des Services, tels que, sans que cette liste soit limitative, un dysfonctionnement temporaire ou définitif des services e-commerce, des informations erronées ou non-exhaustives, des défaillances de l’accessibilité ou de la stabilité du Site ou des Services.
9.2. Responsabilité sur les Jeux de Données Utilisateurs
Persée ne contrôle pas a priori et ne filtre pas les Jeux de Données Utilisateurs que tout utilisateur peut être amené à générer et à diffuser le cas échéant lors de son utilisation des Services.
A ce titre, Persée n’assume aucune responsabilité quant aux Jeux de Données Utilisateurs, et Vous dégagez expressément Persée et les Tutelles de toute responsabilité en cas de plaintes ou dommages, connus et inconnus, émanant de ou afférents aux plaintes ou dommages à l’encontre de tout tiers en relation avec ces Jeux de Données.
9.3. Limitation de responsabilité
En tout état de cause et eu égard au caractère gratuit de l’accès au Site, quel que soit le fondement de la réclamation et/ou action judiciaire de tout Utilisateur :
- celle-ci devra être formulée dans l’année qui suit l’apparition de l’événement objet de la réclamation, et dans l’hypothèse exceptionnelle où la responsabilité de Persée devait être établie et retenue, celle-ci ne pourra dépasser un montant de 50 (cinquante) Euros.
10. Suspension anticipée à l’initiative de Persée
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Persée pourrait solliciter, Persée se réserve le droit de suspendre votre accès aux Services et/ou au Site, sans préavis ni indemnité, si Vous ne respectez pas les présentes C.G.U.
11. Liens hypertextes
Le Site ou les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.
Ces liens vers ces autres ressources peuvent Vous faire quitter le Site.
Ces sites n’étant ni édités, ni sous contrôle de Persée, le directeur de publication ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’internaute aurait ainsi accès.
Persée autorise la création de liens vers toute page du Site.
En tout état de cause, Persée se réserve le droit de supprimer ou interdire à son entière discrétion et a posteriori tout lien sur un site tiers ayant été créé vers le Site ou les Services.
En toute hypothèse, il convient d’afficher le Site dans un nouvel onglet du navigateur.
12. Propriété intellectuelle
12.1. Propriété intellectuelle sur la Plateforme et le Site
La structure générale de la Plateforme, du Site, des Services et tous les éléments les composant (tels que notamment formes, logos, noms de domaine, photographies, images, textes) sont la propriété exclusive des Tutelles et/ou de leurs partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Vous ne pouvez utiliser ces éléments que dans le cadre des présentes C.G.U.
Toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou des éléments le composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Persée est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute réclamation ou demande à ce titre pourra être formulée directement auprès de Persée, à l’adresse suivante : information [at] persee [point] fr
12.2. Propriété intellectuelle sur les Jeux de Données
Les Tutelles sont co-propriétaires des droits sui-generis sur la Base de Données Persée à partir de laquelle les Jeux de Données sont extraits, ainsi que des droits de propriété intellectuelle sur les Jeux de Données.
A ce titre, les droits qui Vous sont concédés ci-après sur les Jeux de Données n’entraînent aucun transfert de propriété, notamment intellectuelle, total ou partiel, à votre bénéfice.
Vous vous engagez à ne pas porter atteinte directement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels Vous seriez associé, aux droits des Tutelles.
12.2.1. Étendue de la Licence
Persée Vous accorde un droit d’utilisation de tout Jeu de Données qui vous serait transmis par le Site, et ce à des fins strictement non-commerciales et/ou sans but lucratif, tels qu’une utilisation pédagogique, à des fins de recherche, académique ou privée.
Cette licence Vous est accordée, à titre personnel, non exclusif, non cessible, pour toute la durée de votre utilisation du Jeu de Données, dans le monde entier, et inclut le droit de reproduire, copier, traduire, modifier, mettre à disposition, transférer, publier, diffuser, communiquer, sur tout réseau et sur tout support actuel ou futur, le Jeu de Données.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que toute reproduction, représentation, diffusion, utilisation, communication, même partiels et sur tout support, de tout Jeu de données, doit mentionner dans un format lisible et dans le respect de toute charte graphique applicable communiquée par Persée avec le Jeu de Donnée :
- le nom et/ou le logo de Persée ;
- l’origine et un lien vers le Site
Toute exploitation commerciale des Jeux de Données nécessite l’accord expresse de Persée. Dans l’hypothèse d’une utilisation commerciale et/ou lucrative, Vous êtes invité à Vous rapprocher de Persée, à l’adresse information [at] persee [point] fr
12.2.2. Restrictions
La licence concédée ci-dessus sur les Jeux de Données est limitée aux seules opérations et finalités strictement privées, scientifiques ou pédagogiques, à l’exclusion de toute autre utilisation notamment commerciale.
Vous vous interdisez en conséquence :
– toute diffusion, utilisation ou modification illicite, préjudiciable, ou non-conforme au CGU des Jeux de Données ;
Toute commercialisation ou exploitation des Jeux de Données portant préjudice notamment au développement et à l’activité de la Site est interdite.
L’ENS de Lyon se réserve le droit de refuser, limiter, ou supprimer l’accès aux Jeux de Données dans l’hypothèse où le Projet s’avèrerait non conforme à la finalité non-commerciale et académique de la présente Licence.
13. Données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.
13.1. Données Persée
Des informations biographiques, images et photographies, peuvent être contenues dans les Données Persée, Jeux de Données, et Métadonnées, et constituer le cas échéant des données à caractère personnel.
Le traitement de telles données à caractère personnel inclue dans les Données Persée, Jeux de Données et Métadonnées fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
13.2. Conservation et transmission des données
Les Données Persée, les Jeux de Données et les Métadonnées, sont traitées et stockées sur les serveurs de l’ENS de Lyon, dans des conditions visant à assurer leur sécurité, et sont conservées pour toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités scientifiques et d’intérêt général visées avec la création de Persée et rappelées notamment dans le préambule des CGU.
Les Données Persée, les Jeux de Données et les Métadonnées sont archivés sur les serveurs du Centre Informatique National de l’Enseignement Supérieur, dans le cadre de sa mission d’intérêt général d’archivage.
Vous êtes toutefois informé qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, de préserver les droits et intérêts de Persée dans le cadre d’une procédure judiciaire.
13.3. Droits d’accès et de rectification des Données
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux informations vous concernant.
Pour exercer ce droit et obtenir communication de toute information Vous concernant, Vous pouvez écrire à l’adresse mail suivante : information [at] persee [point] fr
13.4. Sécurité des Données
Persée attache une importance particulière à la sécurité de ses données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaises utilisations de celles-ci.
14. Force majeure
Persée dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation, prévue ou non aux présentes C.G.U., était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, défaillance ou pannes externes, et d’une manière générale tout événement irrésistible et imprévisible ne permettant pas l’accès au Site ou l’utilisation des Services.
15. Dispositions générales
15.1. Titres
Les titres figurant dans les présentes C.G.U. ne sont proposés qu’à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.
15.2. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.U. est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.3. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes C.G.U. ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.4. Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes C.G.U. sont régies par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que les présentes C.G.U. s’exécuteraient en tout ou partie à l’étranger.
En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.
Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes C.G.U., que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.